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Le 24 avril 2018 a eu lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 24 avril 2018 a eu lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 24 avril 2018 a eu lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L'ordre du jour:

1. Sur la pratique de l'application des dispositions de la partie 6 de l'article 15 du Code pénal de la Fédération de Russie.

2. Sur l’approbation des assesseurs de commerce des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie.

3. Sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

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