Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 27 novembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 27 novembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:

– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de la Loi fédérale « Sur l'insolvabilité (la faillite) ».

– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 4.5 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie ».

– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 16 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges dans la Fédération de Russie », les articles 17 et 19 de la Loi fédérale « Sur les pouvoires de la communauté judiciaire en Fédération de Russie ».

– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 448 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie ».

Le Projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur certaines questions de la pratique judicière concernant les crimes contre les droits et les libertés constitutionnels de l'homme et du citoyen (art. 137, 138, 138¹, 139, 144¹, 145, 145¹ du Code pénal de la Fédération de Russie » vise à la finalisation.