Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 11 avril 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 11 avril 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l’application de la quatrième partie du Code Civil de la Fédération de Russie ;
– sur l’introduction à la Douma d’État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi « Sur les amendements aux articles 314 et 316 du Code de la procédure Pénale de la Fédération de Russie » ;
– sur l’approbation, conformément au paragraph 9 de la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnélle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des presidiums des cours.