Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 16 mai 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 16 mai 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur certaines questions liées à l'application par les cours des règles du Code budgétaire de la Fédération de Russie relatives à l'exécution des actes judiciaires visant à demander le prélévement des fonds du système budgétaire de la Fédération de Russie ;
– sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.