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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 10 décembre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 10 décembre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 10 décembre 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 10 décembre 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l'exécution par les cours de la Fédération de Russie des fonctions d'assistance et de contrôle en ce qui concerne la procédure d'arbitrage, l'arbitrage commercial international
(le projet de l’Arrêt a été examiné en séance plénière le 26 novembre 2019) ;
– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur les modifications au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie » ;
– sur la création du Collège Judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique judiciaire dans les affaires d'enlèvement, de privation illégale de la liberté et de traite des êtres humains » vise à finaliser.

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