Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 10 décembre 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 10 décembre 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l'exécution par les cours de la Fédération de Russie des fonctions d'assistance et de contrôle en ce qui concerne la procédure d'arbitrage, l'arbitrage commercial international
(le projet de l’Arrêt a été examiné en séance plénière le 26 novembre 2019) ;
– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur les modifications au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie » ;
– sur la création du Collège Judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique judiciaire dans les affaires d'enlèvement, de privation illégale de la liberté et de traite des êtres humains » vise à finaliser.